Mise à jour des CGV le 02/01/2025

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de produits et services proposés par CIFFA SYSTEMES, société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 27 rue du Manoir de Servigné 35000 RENNES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro RCS Rennes B 431 284 033, ci-après dénommée « CIFFA ».
Toute commande passée auprès de CIFFA implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client, dénommé ci-après « le Client ».

ART 1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat du client.
Conformément à la réglementation en vigueur, CIFFA se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le client au moyen d’un contrat écrit signé avec ce dernier. CIFFA SYSTEMES SAS se réserve le droit de les modifier ou de les adapter à tout moment. Les Conditions Générales de Vente seront celles applicables à la commande.

ART 2. OUVERTURE DE COMPTE

Un compte client ne sera créé qu’après réception complète du dossier d’ouverture dûment complété, comprenant un RIB, KBIS ou répertoire métiers et des présentes Conditions Générales de Ventes signées.

ART 3. COMMANDES CONTRAT

3.1. Toutes commandes ne nous engagent qu’après réception de la commande écrite du client suivie d’un accusé de réception de notre société CIFFA.
3.2. Nos commandes sont sur-mesure et ne pourront faire l’objet d’aucune annulation de la part du client ni d’un retour ou d’un échange et le client restera tenu au paiement intégral de sa commande sauf accord de CIFFA pour ne facturer que les éléments qui auraient été acquis ou fabriqués en vue de satisfaire lesdites commandes.
3.3. Nous nous réservons le droit d'apporter à tout moment sur nos produits, toutes modifications ou améliorations que nous jugeons utiles, sans que jamais cela puisse justifier de la part du Client une annulation de commande, ni nous obliger à apporter des modifications ou améliorations sur les produits précédemment livrés.
3.4 Les quantités exactes des accessoires sont prévues dans la confirmation de commande.

ART 4. PRIX - PRODUITS

4.1. Les prix indiqués dans la confirmation de commande sont fermes et définitifs.
4.2. Sauf contrat écrit signé contraire, les prix de CIFFA s’entendent nets, départ usine, emballage compris.
Ils s’entendent hors frais de livraison.
4.3. Les prix des emballages et des transports sont nets HT et exempts de toutes remises.
4.4. Le client s’interdit de modifier unilatéralement le prix quelle que soit la cause, sans l’accord préalable de CIFFA. Il renonce expressément à l’application de l’article 1223 du Code Civil, une réduction du prix ne pouvant provenir que d’un accord commun avec la société CIFFA ou d’une décision de justice.

ART 5. PAIEMENT

5.1. Les commandes font l’objet d’un acompte de 50% et devront être réglée intégralement par virement bancaire au moment de la commande pour être valablement prise en compte sauf accord contraire.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement à la commande au comptant.
Toute dégradation sensible de la situation financière du client et/ou retards de paiement importants et/ou répétés, même après exécution partielle de commandes antérieures, autorisera la société CIFFA à réviser les conditions de paiement et à exiger notamment le versement d’un acompte ou le paiement intégral d’une future commande. En cas de refus du client, CIFFA sera en droit d’annuler ladite commande.
5.2. Par dérogation à l’article 5.1, le paiement des expéditions à l’exportation sont faits par virement à la commande sous le régime départ usine (EXW).
5.3. Tout incident de paiement entraîne l’envoi par CIFFA d’une lettre recommandée avec AR, le blocage systématique et sans préavis de votre compte à la date d’incident de paiement (cela a pour conséquence l’arrêt de transmission des devis, de l’enregistrement des commandes, de la suspension des fabrications et livraisons). Une déclaration d’incident de paiement sera transmise à notre Société d’Assurance et Crédit. Des frais de rejet de 40 € seront facturés sur la prochaine facture.
5.4 En cas de retard de paiement, il sera dû un intérêt de retard calculé sur le montant TTC de la facture, sur la base d’un taux égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal à compter de la date de son échéance et jusqu’au paiement intégral de la facture. L’intérêt de retard sera acquis de plein droit à CIFFA sans formalité ni aucune mise en demeure préalable. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due, de plein droit et sans notification préalable par CIFFA au client.
5.5. Dans l’hypothèse d’un contentieux, une indemnité forfaitaire égale à 20 % du montant de la créance H.T. sera réclamée pour le dédommagement des préjudices subis par CIFFA.
5.6. Toute compensation ou déduction réalisée unilatéralement par le client, sans accord préalable de CIFFA, sera considérée comme un défaut de paiement, entraînant l’application des articles 5.3 à 5.4 ci-dessus.
5.7. Les délais de paiement courent à compter de la date d’émission de la facture.

ART 6. LIVRAISON

6.1. Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif et les retards éventuels ne peuvent entraîner l’annulation de la vente, ni un dédommagement financier quelconque.
6.2. Les conditions de livraison convenues avec le client sont arrêtées dans la confirmation de commande. En l’absence d’une convention à ce sujet, la livraison est effectuée, départ usine, conformément aux INCOTERMS 2020.
6.3. Les risques du transport sont pris en charge conformément aux conditions de livraison applicables (INCOTERMS 2020). Les réclamations liées au transport doivent être consignées par le client sur les documents d’expédition.
6.4 Sauf convention contraire écrite entre les parties, le client supporte les risques dès l’enlèvement des marchandises dans les locaux de CIFFA par le transporteur ou le client (Incoterm : EXW), même en cas de vente convenue Franco.
En cas de livraison par transporteur, il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient de vérifier l’état des marchandises lors de leur livraison et en cas d’avaries, de pertes, et tout dommage en général, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours contre le transporteur, conformément aux dispositions de l’article L 133-1 et suivants du Code de Commerce. Il est expressément précisé que la responsabilité de CIFFA ne saurait être recherchée pour tout dommage du fait du transport ou du non-respect par le client des démarches à accomplir à l’égard du transporteur. CIFFA sera réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’elle a remis la marchandise commandée au transporteur, ou au client, qui les a acceptées sans réserve.
Du fait du transfert des risques au client dès le chargement ou l’enlèvement, le client s’oblige à faire assurer, à ses frais, tous les produits commandés à cette dernière, contre tous risques et dommages, jusqu’au transfert de propriété et à en justifier à ce dernier à la commande. A défaut, CIFFA serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation du justificatif.

ART 7. RETARD DE LIVRAISON

Dans le cas d’un engagement ferme sur un délai de livraison, celui-ci devra être stipulé dans l’accusé de réception de commande émis par CIFFA.
7.1. Pour des livraisons effectuées avec retard, le client est habilité à faire valoir une indemnité de retard dans la mesure où, de manière incontestable, un retard est imputable à CIFFA et où le client peut prouver l’existence d’un dommage résultant de ce retard. Si, sous la forme d’une livraison de remplacement, une aide est apportée au client, la prétention à une indemnité de retard est rendue caduque.
7.2. Pour toute semaine entière de retard, l’indemnité de retard s’élève au plus à 0.5%, sans toutefois que le total de l’indemnité puisse dépasser les 5 %, calculées sur le prix contractuel de la partie de la livraison concernée par le retard de livraison. Les deux premières semaines du retard ne donnent pas droit à une indemnité de retard.
7.3. CAS FORCE MAJEURE - CIFFA sera libérée de ses obligations en raison de la survenance d’un événement de force majeure ou indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde de façon excessive la livraison des produits. Il en sera ainsi notamment de la survenance chez CIFFA ou ses propres fournisseurs d’un événement tel que grève, incendie, lock out, épidémie, embargo, accident notamment d’outillage, bris de machine, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, défectuosité des matières premières, ou tout autre événement indépendant de la volonté humaine pouvant générer une situation de chômage partiel ou total.

ART 8. CONTROLE ET RECEPTION DE LA LIVRAISON DU MATERIEL OU DES TRAVAUX

8.1. Le client doit contrôler le matériel dans un délai de 7 jours après sa réception et doit faire connaître d’éventuels vices de fabrication à CIFFA, par écrit immédiatement. S’il omet de procéder ainsi, les livraisons sont considérées comme acceptées.
8.2. Le client doit contrôler les travaux dans un délai de 15 jours après sa réception et doit faire connaître d’éventuels vices d'installation à CIFFA, par écrit immédiatement. S’il omet de procéder ainsi, les prestations sont considérées comme acceptées.

ART 9. RESERVE DE PROPRIETE

9.1. Jusqu’à son paiement intégral, CIFFA se réserve la propriété de la totalité de la livraison. Le client à l’obligation de prendre les mesures nécessaires à la protection de la propriété de CIFFA.
9.2. CIFFA est habilitée, avec le concours du client, à requérir l’enregistrement de la réserve de propriété dans le registre approprié.
9.3. Pendant la durée de validité de la réserve de propriété, le client assurera, à ses frais, la maintenance des marchandises livrées. Vis-à-vis de CIFFA, il assume la responsabilité des risques de dommages liés au vol, aux avaries, au feu, aux dégâts des eaux, ainsi qu’à d’autres risques. Il prendra par ailleurs toutes les mesures nécessaires de manière qu’il ne soit ni porté atteinte à la revendication de propriété de la société CIFFA, ni à ce que celle-ci soit invalidée.
9.4. Au cas où une réglementation du pays du client, comparable à la réserve de propriété applicable en FRANCE, ne serait pas suffisante pour asseoir la validité juridique de la réserve de propriété, cette dernière est déterminée par les règles préétablies précisées dans l’offre, voire dans la confirmation de commande de CIFFA.
9.5. En cas de procédure collective du client ou de jugement prononçant la suspension provisoire des poursuites à l’encontre de celui-ci, la présente clause de réserve de propriété sera appliquée de plein droit.
9.6 Les études, plans, catalogues, photos, brevets, spécifications et recommandations techniques dressés par la société CIFFA restent sa propriété et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une reproduction ou utilisation sans son accord préalable et écrit.

ART 10. GARANTIE

10.1. A moins d’une spécification particulière, les produits vendus sont garantis contractuellement par CIFFA au client ou au sous-acquéreur contre tout défaut de matière pendant une durée d’un (1) an à compter de la date de livraison ou de prise de possession du produit.
La garantie d’un produit défectueux s’applique après la vérification des défauts sur le terrain par un technicien du client après information à CIFFA qui validera le traitement notamment par l’intervention d’un technicien CIFFA ou l’envoi de matériel pour réparation par le client selon les cas.
La garantie est limitée aux fournitures de notre société. Elle consiste en la réparation par nos services des vices de fabrication et de matière.
La société CIFFA se réserve le droit de décider de la réparation ou l’échange ou le remplacement du produit défectueux ou de l’avoir.
Dans le cas d’une intervention sur l’installation, le client devra mettre les moyens techniques à dispositions de CIFFA pour accéder en sécurité au matériel.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, ou de tout autre sous-acquéreur.
Les défauts ou détériorations des produits consécutifs à un accident extérieur, à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client ou sous-acquéreur, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par CIFFA.
La garantie ne s’applique pas lors de dysfonctionnements et/ou dégradations liés à un facteur qui est étranger à CIFFA, tels que, à titre d’exemple, mauvaise alimentation électrique.
La présente garantie est également exclue en cas de vice résultant de la réparation ou de l’intervention d’un tiers sur les Produits, en cas de mauvaise appréciation par le client de ses besoins, en cas de modifications apportées aux Produits.
La présente garantie est également exclue lorsque le client, constatant l’existence d’un défaut, ne prend pas immédiatement toutes les mesures appropriées pour limiter le dommage et ne donne pas l’occasion à CIFFA de remédier au défaut.
Des modifications ultérieures faites par le Client sur les Produits telle que l’amélioration ou la modification faisant partie de l’avancée technologique des Produits ne peuvent donner lieu à la mise en œuvre de la garantie.
Aux termes de la présente garantie contractuelle qui se limite au remplacement ou à la réparation ou avoir des Produits sous garantie, jugés défectueux, CIFFA ne pourra être tenu responsable des autres dommages matériels causés au client, ainsi qu’à ses clients/sous-acquéreurs, ainsi que des conséquences, de quelque nature qu’ils soient, que les vices auront pu entrainer.
Les conditions de garantie et les conditions générales de vente de la société CIFFA interviennent dans toutes les transactions et passations de commande. Les confections sont réalisées conformément aux plans et indications écrites fournies sous la responsabilité de notre client.
Le client ne pourra bénéficier de la garantie que s’il avise CIFFA par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le délai d’un mois à compter de la découverte du vice.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à CIFFA, sera le remplacement gratuit du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet, être au préalable soumis à CIFFA dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de le client. Les frais de réexpédition seront pris en charge par CIFFA seulement si le produit retourné est réparé dans le cadre de la garantie. A défaut ils seront à la charge du client.
La garantie des vices cachés exclura la réparation de tout autre préjudice.
En aucun cas, CIFFA ne pourra être tenu pour responsable des dommages corporels ou matériels, de quelque nature qu’ils soient, qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d’une mauvaise adaptation du produit, de son utilisation défectueuse, ou des détériorations dues à l’usure naturelle.
Entre professionnels, CIFFA, en aucune circonstance, ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que : pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, préjudice d’image, manque à gagner.
En tout état de cause, la responsabilité civile de CIFFA, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à une somme plafonnée au montant des sommes encaissées au titre de la vente objet du litige.
10.2. L’exigibilité de la garantie est subordonnée au paiement intégral du matériel.
10.3. Durée
La date de livraison constitue le point de départ de la garantie.
Les produits fabriqués par CIFFA donnent lieu à une garantie stipulée dans le devis ou l’accusé de réception. Les produits non fabriqués par CIFFA bénéficieront de la garantie du fabricant.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
10.4. Pièces de rechange
Les pièces de rechange indispensables au fonctionnement des produits fabriqués par CIFFA seront disponibles pendant la durée de garantie dudit produit telle que stipulée à l’article 10.3. CIFFA ne peut garantir la disponibilité des pièces de rechange des produits qu’elle ne fabrique pas.
10.5. Garanties spécifiques traitements de l'eau potable, des eaux usées urbaine
Garantie structure : 2 ans
Garantie toile : 2 ans
Garantie mécanisation et motorisation : 1 an
10.6. Garanties spécifiques traitements des eaux industrielles
Garantie structure : selon contrat
Garantie toile : selon contrat
10.7. Garanties spécifiques piscine
10.7.1 Garanties spécifiques aux couvertures de la gamme ISOFORCE
Couverture Isoforce 1 : garantie 1 an dans les conditions normales d’utilisation (température < 28°C),
Couverture Isoforce 3 : garantie 3 ans dans les conditions normales d’utilisation (température < 28°C),
Couverture Isoforce 5 : garantie 5 ans dans les conditions normales d’utilisation (température < 28°C).
L’usure contre les margelles, sur plage ou sur l'enrouleur n’entre pas dans le cadre de la garantie.
Ces couvertures doivent être protégées des UV par une bâche de protection lorsqu’elles ne sont pas sur la piscine.
Ces couvertures doivent être mises hors gel pendant l’hivernage.
Stabilité dimensionnelle : 1 %.
Ne pas laisser la couverture isotherme lors de traitement de choc (48 h).
Rincer la couverture à l’eau claire 2 à 3 fois par saison.
Avant hivernage, rincer abondamment et laisser sécher.
Traitement des eaux couverture mousse : conformément à la législation en vigueur (décret n° 81324 du 7.4.81), l’eau des piscines traitées au chlore devra respecter les valeurs suivantes :
- pH entre 6.9 et 7.7,
- chlore libre actif entre 0.4 et 1.4 mg.l,
- chlore combiné maxi 0.6 mg.l,
- TH et TAC entre 10 et 30° f.
Ne jamais utiliser de couverture ISOFORCE pour un bassin à débordement en extérieur à cause de la prise au vent (sauf avis technique validé par nos services).
10.7.2 Garanties spécifiques aux enrouleur de la gamme CIFFROLL
La partie mécanique est garantie 3 ans.
La partie électrique est garantie 1 an.
La garantie couvre en général tous défauts ou vices de fabrication.
Notre responsabilité ne peut être engagée dans les cas d’accidents corporels, de dommages matériels ou de manque à gagner (pénalités).
Sont exclus de la garantie :
- modifications apportées sur le matériel sans le consentement du constructeur,
- erreur de raccordement ou de tension,
- corrosion.
10.8. Garanties spécifiques lagune
La couverture flottante est garantie 2 ans.
La partie électrique est garantie 1 an.
10.9. Garanties études thermiques
La société CIFFA SYSTEMES SAS fournit une étude thermique gratuite à partir des calculs de déperditions (ThermExcel) et d’apports (ASHRAE).
Le résultat de l'étude thermique à un caractère indicatif et n'engage pas la responsabilité de l'entreprise CIFFA SYSTEMES SAS.

ART 11. LIMITE DE PRESTATIONS

Les prestations suivantes ne sont pas à la charge de la société CIFFA ou seront sous traités :
- travaux électriques à partir de l'armoire générale,
- travaux électriques sur une ligne non consignés,
- travaux et études sur le génie civil,
- travaux et études sur charpente métallique.

ART 12. DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis au droit français.

ART 13. COMPETENCE

Compétence est donnée au Tribunal de la ville de Rennes, France, où se trouve le siège de la société CIFFA.

ART 14. CONSEILS ET ASSISTANCE TECHNIQUE

Les conseils et l’assistance technique dispensés à titre gracieux par CIFFA concernant ses propres fabrications ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent aucunement la responsabilité de CIFFA. En outre, il n’appartient pas à CIFFA d’apprécier les cahiers des charges et descriptifs fournis par ses propres fournisseurs, concernant les produits dont elle est distributeur. Il appartient au client de vérifier l’adéquation entre le choix du matériel et les conditions réelles d’utilisation.

ART 15. ACCEPTATION DE L'ACHETEUR

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptées par le Client, qui déclare et reconnait en avoir parfaite connaissance, et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment de ses propres conditions générales d’achat.

ART 16. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS - RGPD

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les informations à caractère personnel (telles que nom, prénom, adresse, adresse mail utilisant son patronyme, n° de portable personnel...) qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande, à l’établissement des factures et pour la bonne gestion de la relation client. Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par CIFFA. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est CIFFA. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, CIFFA s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées. Conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur, le client dispose, s’agissant des informations personnelles qui le concerne (nom, prénom, adresse mail utilisant son patronyme, n° de portable personnel ...) d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement, à la portabilité, à communiquer des instructions sur son sort en cas de décès, de retrait de son consentement (si donné) et du droit de former une réclamation auprès de l’autorité compétente. L’utilisateur peut exercer ces droits en s’adressant directement au Délégué à la Protection des Données par mail à l’adresse : direction@ciffasystemes.com ou par courrier à l’adresse CIFFA SYSTEMES, Délégué à la Protection des Données, 27 rue du Manoir de Servigné 35000 RENNES et en justifiant de son identité.