CGV applicables à partir du 01/01/2020. Mise à jour des CGV le 10/04/2023.

ART 1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat du client.

Toute commande de la part du client implique de sa part l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Conformément à la réglementation en vigueur, CIFFA SYSTEMES SAS se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le client au moyen d’un contrat écrit signé avec ce dernier. CIFFA SYSTEMES SAS se réserve le droit de les modifier ou de les adapter à tout moment. Les Conditions Générales de Vente seront celles applicables à la commande.

ART 2. COMMANDES CONTRAT

2.1. Toutes commandes ne nous engagent qu’après réception de la commande écrite du client suivie d’un accusé de réception de notre société CIFFA SYSTEMES SAS.

2.2. Nos commandes sont sur-mesure et ne pourront faire l’objet d’aucune annulation de la part du client ni d’un retour ou d’un échange et le client restera tenu au paiement intégral de sa commande sauf accord de CIFFA SYSTEMES SAS pour ne facturer que les éléments qui auraient été acquis ou fabriqués en vue de satisfaire lesdites commandes.

2.3. Nous nous réservons le droit d'apporter à tout moment sur nos produits, toutes modifications ou améliorations que nous jugeons utiles, sans que jamais cela puisse justifier de la part du Client une annulation de commande, ni nous obliger à apporter des modifications ou améliorations sur les produits précédemment livrés.

2.4 Les quantités exactes des accessoires sont prévues dans la confirmation de commande.

ART 3. PRIX

3.1. Les prix indiqués dans la confirmation de commande sont fermes et définitifs.

3.2. Sauf contrat écrit signé contraire, les prix de CIFFA SYSTEMES SAS s’entendent nets, départ usine, emballage compris.

Le transport, les assurances et les taxes ne sont pas compris.

ART 4. PAIEMENT

4.1. Les commandes font l’objet d’un acompte de 50% et devront être réglée intégralement par virement bancaire au moment de la commande pour être valablement prise en compte sauf accord contraire.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement à la commande au comptant.

Toute dégradation sensible de la situation financière du client et/ou retards de paiement importants et/ou répétés, même après exécution partielle de commandes antérieures, autorisera la société CIFFA SYSTEMES SAS à réviser les conditions de paiement et à exiger notamment le versement d’un acompte ou le paiement intégral d’une future commande. En cas de refus du client, CIFFA SYSTEMES SAS sera en droit d’annuler ladite commande.

4.2. Par dérogation à l’article 5.1, le paiement des expéditions à l’exportation sont faits par virement à la commande sous le régime départ usine (EXW).

4.3. Tout incident de paiement entraîne l’envoi par CIFFA SYSTEMES SAS d’une lettre recommandée avec AR, le blocage systématique et sans préavis de votre compte à la date d’incident de paiement (cela a pour conséquence l’arrêt de transmission des devis, de l’enregistrement des commandes, de la suspension des fabrications et livraisons). Une déclaration d’incident de paiement sera transmise à notre Société d’Assurance et Crédit. Des frais de rejet de 40 € seront facturés sur la prochaine facture.

4.4 En cas de retard de paiement, il sera dû un intérêt de retard calculé sur le montant TTC de la facture, sur la base d’un taux égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal à compter de la date de son échéance et jusqu’au paiement intégral de la facture. L’intérêt de retard sera acquis de plein droit à CIFFA SYSTEMES SAS sans formalité ni aucune mise en demeure préalable. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due, de plein droit et sans notification préalable par CIFFA SYSTEMES SAS au client.

4.5. Dans l’hypothèse d’un contentieux, une indemnité forfaitaire égale à 20 % du montant de la créance H.T. sera réclamée pour le dédommagement des préjudices subis par CIFFA SYSTEMES SAS.

4.6. Toute compensation ou déduction réalisée unilatéralement par le client, sans accord préalable de CIFFA SYSTEMES SAS, sera considérée comme un défaut de paiement, entraînant l’application des articles 4.3 à 4.5 ci-dessus.

4.7. Les délais de paiement courent à compter de la date d’émission de la facture.

ART 5. LIVRAISON

5.1. Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif et les retards éventuels ne peuvent entraîner l’annulation de la vente, ni un dédommagement financier quelconque.

5.2. Les conditions de livraison convenues avec le client sont arrêtées dans la confirmation de commande. En l’absence d’une convention à ce sujet, la livraison est effectuée, départ usine, conformément aux INCOTERMS 2010.

5.3. Les risques du transport sont pris en charge conformément aux conditions de livraison applicables (INCOTERMS 2010). Les réclamations liées au transport doivent être consignées par le client sur les documents d’expédition.

ART 6. RETARD DE LIVRAISON

Dans le cas d’un engagement ferme sur un délai de livraison, celui-ci devra être stipulé dans l’accusé de réception de commande émis par CIFFA SYSTEMES SAS.

6.1. Pour des livraisons effectuées avec retard, le client est habilité à faire valoir une indemnité de retard dans la mesure où, de manière incontestable, un retard est imputable à CIFFA SYSTEMES SAS et où le client peut prouver l’existence d’un dommage résultant de ce retard. Si, sous la forme d’une livraison de remplacement, une aide est apportée au client, la prétention à une indemnité de retard est rendue caduque.

6.2. Pour toute semaine entière de retard, l’indemnité de retard s’élève au plus à 0.5%, sans toutefois que le total de l’indemnité puisse dépasser les 5 %, calculées sur le prix contractuel de la partie de la livraison concernée par le retard de livraison. Les deux premières semaines du retard ne donnent pas droit à une indemnité de retard.

6.3. CAS FORCE MAJEURE - CIFFA SYSTEMES SAS sera libérée de ses obligations en raison de la survenance d’un événement de force majeure ou indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde de façon excessive la livraison des produits. Il en sera ainsi notamment de la survenance chez CIFFA SYSTEMES SAS ou ses propres fournisseurs d’un événement tel que grève, incendie, lock out, épidémie, embargo, accident notamment d’outillage, bris de machine, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, défectuosité des matières premières, ou tout autre événement indépendant de la volonté humaine pouvant générer une situation de chômage partiel ou total.

ART 7. CONTROLE ET RECEPTION DE LA LIVRAISON DU MATERIEL OU DES TRAVAUX

Le client doit contrôler le matériel dans un délai de 7 jours après sa réception et doit faire connaître d’éventuels vices de fabrication à CIFFA SYSTEMES SAS, par écrit immédiatement. S’il omet de procéder ainsi, les livraisons sont considérées comme acceptées.

Le client doit contrôler les travaux dans un délai de 15 jours après sa réception et doit faire connaître d’éventuels vices d'installation à CIFFA SYSTEMES SAS, par écrit immédiatement. S’il omet de procéder ainsi, les prestations sont considérées comme acceptées.

ART 8. RESERVE DE PROPRIETE

8.1. Jusqu’à son paiement intégral, CIFFA SYSTEMES SAS se réserve la propriété de la totalité de la livraison. Le client à l’obligation de prendre les mesures nécessaires à la protection de la propriété de CIFFA SYSTEMES SAS.

8.2. CIFFA SYSTEMES SAS est habilitée, avec le concours du client, à requérir l’enregistrement de la réserve de propriété dans le registre approprié.

8.3. Pendant la durée de validité de la réserve de propriété, le client assurera, à ses frais, la maintenance des marchandises livrées. Vis-à-vis de CIFFA SYSTEMES SAS, il assume la responsabilité des risques de dommages liés au vol, aux avaries, au feu, aux dégâts des eaux, ainsi qu’à d’autres risques. Il prendra par ailleurs toutes les mesures nécessaires de manière qu’il ne soit ni porté atteinte à la revendication de propriété de la société CIFFA SYSTEMES SAS, ni à ce que celle-ci soit invalidée.

8.4. Au cas où une réglementation du pays du client, comparable à la réserve de propriété applicable en FRANCE, ne serait pas suffisante pour asseoir la validité juridique de la réserve de propriété, cette dernière est déterminée par les règles préétablies précisées dans l’offre, voire dans la confirmation de commande de CIFFA SYSTEMES SAS.

8.5. En cas de procédure collective du client ou de jugement prononçant la suspension provisoire des poursuites à l’encontre de celui-ci, la présente clause de réserve de propriété sera appliquée de plein droit.

8.6 Les études, plans, catalogues, photos, brevets, spécifications et recommandations techniques dressés par la société CIFFA SYSTEMES SAS restent sa propriété et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une reproduction ou utilisation sans son accord préalable et écrit.

ART 9. GARANTIE

9.1. A moins d’une spécification particulière, les produits vendus sont garantis contractuellement par le Vendeur au client ou au sous-acquéreur contre tout défaut de matière pendant une durée d’un (1) an à compter de la date de livraison ou de prise de possession du produit.

La garantie d’un produit défectueux s’applique après la vérification des défauts sur le terrain par un technicien du client après information à CIFFA SYSTEMES SAS qui validera le traitement notamment par l’intervention d’un technicien CIFFA SYSTEMES SAS ou l’envoi de matériel pour réparation par le client selon les cas.

La garantie est limitée aux fournitures de notre société. Elle consiste en la réparation par nos services des vices de fabrication et de matière.

La société CIFFA SYSTEMES SAS se réserve le droit de décider de la réparation ou l’échange ou le remplacement du produit défectueux ou de l’avoir.

Dans le cas d’une intervention sur l’installation, le client devra mettre les moyens techniques à dispositions de CIFFA SYSTEMES SAS pour accéder en sécurité au matériel.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, ou de tout autre sous-acquéreur.

Les défauts ou détériorations des produits consécutifs à un accident extérieur, à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client ou sous-acquéreur, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par CIFFA SYSTEMES SAS.

La garantie ne s’applique pas lors de dysfonctionnements et/ou dégradations liés à un facteur qui est étranger à CIFFA SYSTEMES SAS, tels que, à titre d’exemple, mauvaise alimentation électrique.

La présente garantie est également exclue en cas de vice résultant de la réparation ou de l’intervention d’un tiers sur les Produits, en cas de mauvaise appréciation par le client de ses besoins, en cas de modifications apportées aux Produits.

La présente garantie est également exclue lorsque le client, constatant l’existence d’un défaut, ne prend pas immédiatement toutes les mesures appropriées pour limiter le dommage et ne donne pas l’occasion à CIFFA SYSTEMES SAS de remédier au défaut.

Des modifications ultérieures faites par le Client sur les Produits telle que l’amélioration ou la modification faisant partie de l’avancée technologique des Produits ne peuvent donner lieu à la mise en œuvre de la garantie.

Aux termes de la présente garantie contractuelle qui se limite au remplacement ou à la réparation ou avoir des Produits sous garantie, jugés défectueux, CIFFA SYSTEMES SAS ne pourra être tenu responsable des autres dommages matériels causés au client, ainsi qu’à ses clients/sous-acquéreurs, ainsi que des conséquences, de quelque nature qu’ils soient, que les vices auront pu entrainer.

Les conditions de garantie et les conditions générales de vente de la société CIFFA SYSTEMES SAS interviennent dans toutes les transactions et passations de commande. Les confections sont réalisées conformément aux plans et indications écrites fournies sous la responsabilité de notre client.

Le client ne pourra bénéficier de la garantie que s’il avise CIFFA SYSTEMES SAS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le délai d’un mois à compter de la découverte du vice.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à CIFFA SYSTEMES SAS, sera le remplacement gratuit du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet, être au préalable soumis à CIFFA SYSTEMES SAS dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de le client. Les frais de réexpédition seront pris en charge par CIFFA SYSTEMES SAS seulement si le produit retourné est réparé dans le cadre de la garantie. A défaut ils seront à la charge du client.

La garantie des vices cachés exclura la réparation de tout autre préjudice.

En aucun cas, CIFFA SYSTEMES SAS ne pourra être tenu pour responsable des dommages corporels ou matériels, de quelque nature qu’ils soient, qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d’une mauvaise adaptation du produit, de son utilisation défectueuse, ou des détériorations dues à l’usure naturelle.

Entre professionnels, CIFFA SYSTEMES SAS, en aucune circonstance, ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que : pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, préjudice d’image, manque à gagner.

En tout état de cause, la responsabilité civile de CIFFA SYSTEMES SAS, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à une somme plafonnée au montant des sommes encaissées au titre de la vente objet du litige.

9.2. L’exigibilité de la garantie est subordonnée au paiement intégral du matériel.

9.3. Durée

La date de livraison constitue le point de départ de la garantie.

Les produits fabriqués par CIFFA SYSTEMES SAS donnent lieu à une garantie stipulée dans le devis ou l’accusé de réception. Les produits non fabriqués par CIFFA SYSTEMES SAS bénéficieront de la garantie du fabricant.

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

9.4. Pièces de rechange

Les pièces de rechange indispensables au fonctionnement des produits fabriqués par CIFFA SYSTEMES SAS seront disponibles pendant la durée de garantie dudit produit telle que stipulée à l’article 9.3. CIFFA SYSTEMES SAS ne peut garantir la disponibilité des pièces de rechange des produits qu’elle ne fabrique pas.

9.5. Garanties spécifiques traitements de l'eau potable et des eaux usées urbaines

Garantie structure : 2 ans selon les normes EUROCODE neige et vent
Garantie toile : 2 à 10 ans en fonction du contrat
Garantie mécanisation et motorisation : 1 an

9.6. Garanties spécifiques traitements des eaux industrielles

Garantie structure : 2 ans selon les normes EUROCODE neige et vent
Garantie toile : 1 an pour le traitement de l'eau potable et des eaux usées
Garantie mécanisation et motorisation : 1 an

9.7. Garanties spécifiques piscine

9.7.1 Garanties spécifiques aux couvertures de la gamme ISOFORCE

Couverture Isoforce 1 : garantie 1 an dans les conditions normales d’utilisation (température < 28°C),
Couverture Isoforce 3 : garantie 3 an dans les conditions normales d’utilisation (température < 28°C),
Couverture Isoforce 5 : garantie 5 ans dans les conditions normales d’utilisation (température < 28°C).

L’usure contre les margelles, sur plage ou sur l'enrouleur n’entre pas dans le cadre de la garantie.

Ces couvertures doivent être protégées des UV par une bâche de protection lorsqu’elles ne sont pas sur la piscine.

Ces couvertures doivent être mises hors gel pendant l’hivernage.

Stabilité dimensionnelle : 1 %.

Ne pas laisser la couverture isotherme lors de traitement de choc (48 h).

Rincer la couverture à l’eau claire 2 à 3 fois par saison.

Avant hivernage, rincer abondamment et laisser sécher.

Traitement des eaux couverture mousse : conformément à la législation en vigueur (décret n° 81324 du 7.4.81), l’eau des piscines traitées au chlore devra respecter les valeurs suivantes :

- pH entre 6.9 et 7.7,
- chlore libre actif entre 0.4 et 1.4 mg.l,
- chlore combiné maxi 0.6 mg.l,
- TH et TAC entre 10 et 30° f.

Ne jamais utiliser de couverture ISOFORCE pour un bassin à débordement en extérieur à cause de la prise au vent (sauf avis technique validé par nos services).

9.7.2 Garanties spécifiques aux enrouleur de la gamme CIFFROLL

La partie mécanique est garantie 3 ans.

La partie électrique est garantie 1 an.

La garantie couvre en général tous défauts ou vices de fabrication.

Notre responsabilité ne peut être engagée dans les cas d’accidents corporels, de dommages matériels ou de manque à gagner (pénalités).

Sont exclus de la garantie :

- modifications apportées sur le matériel sans le consentement du constructeur,
- erreur de raccordement ou de tension,
- corrosion.

9.8. Garanties spécifiques lagune

La couverture flottante est garantie 2 ans.

La partie électrique est garantie 1 an.

9.9. Garanties études thermiques

La société CIFFA SYSTEMES SAS fournit une étude thermique gratuite à partir des calculs de déperditions (ThermExcel) et d’apports (ASHRAE).
Le résultat de l'étude thermique à un caractère indicatif et n'engage pas la responsabilité de l'entreprise CIFFA SYSTEMES SAS.

ART 10. LIMITE DE PRESTATIONS

Les prestations suivantes ne sont pas à la charge de la société CIFFA SYSTEMES SAS ou seront sous traités :

- travaux électriques à partir de l'armoire générale,
- travaux électriques sur une ligne non consignés,
- travaux et études sur le génie civil,
- travaux et études sur charpente métallique.

ART 11. DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis au droit français.

ART 12. COMPETENCE

Compétence est donnée au Tribunal de la ville de Rennes, France, où se trouve le siège de la société CIFFA SYSTEMES SAS.